CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PEAMBULE
LEADS COM - Léa Dupain Sampéré dont le siège social est à URRUGNE (64122) – 75 chemin d’Harizmendy.
ARTICLE 1 - PARTIES DU CONTRAT & GÉNÉRALITÉS
Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de LEADS COM pour toute création et conseil dans le cadre des compétences du graphisme, de communication, marketing et webdesign. Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme "Prestataire" désigne LEADS COM, Spécialisée dans la Stratégie & le Designe de marque : stratégie de communication et marketing, la création graphique et webdesign qu’elle réalise à la demande du client.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire LEADS COM pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale citée ci-dessus. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de LEADS COM reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" au bas du présent document.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Le CLIENT garantit que le produit ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété Intellectuelle de tiers et reconnaît avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité de LEADS COM ne puisse être recherchée à ce titre. Il est demandé au CLIENT d'être extrêmement vigilant sur le droit à l'image des personnes photographiées ou sur des vidéos : une autorisation de prise de vue n'est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par LEADS COM doit faire l'objet d'un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l'image. C'est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s'abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, LEADS COM décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l'avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A/ Le Client Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques, photos, vidéos et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) le client s'engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons, vidéos) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

B/ Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, le prestataire se réserve le droit de facturer cette prestation en présentant un devis.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
ARTICLE 4 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Toute prise de commande donne lieu à l’établissement d’un devis et/ou d’un BAT (bon à tirer). Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte de 40% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 40% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques, images, vidéos et textuels, définition du projet, description du produit... nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
ARTICLE 5 - VALIDATIONS
Compte-tenu de la particularité de l’activité du prestataire, les devis peuvent préciser les différentes phases successives de réalisation de la commande passée par le CLIENT si le projet le necessite. Toute phase entamée et validée suite au BAT (bon à tirer) est due. Toute phase complémentaire fait l’objet d’un nouveau devis.
5-1 - Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s'engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l'envoi d'un email ou d'un courrier daté et signé.
5-2 - À défaut d'une validation ou d'une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. De même dès lors que le client aura accepté le démarrage de la phase suivante, par exemple en payant le prix convenu pour la phase précédente, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues .
ARTICLE 6 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modication de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à LEADS COM alors que la phase d’exécution concernée est toujours au stade de la conception et de la mise au point. Si le CLIENT choisit de renoncer à sa commande, il devra alors à LEADS COM, en plus du paiement des prestations réalisées, une pénalité d’annulation égale à 10% du montant de la commande annulée.
ARTICLE 7 - LIVRAISON
La présentation des prestations au CLIENT se fera au fur et à mesure de l’avancée des phases d’exécution et de la mise au point des maquettes. La livraison du produit final (les documents d’exécution des créations graphiques, passeport d’identité ou autre) se fera en l’état à l’issue du règlement du solde de la facture par le CLIENT. Ainsi, compte-tenu des différentes phases consécutives de réalisation du produit, des séances de présentation au CLIENT et des réceptions intervenues à chaque étape, le CLIENT ne disposera que d’un délai de 7 jours après la livraison des documents d’exécution dénitifs pour faire connaître à LEADS COM toute éventuelle réclamation relative à la non-conformité du produit à la dernière maquette précédemment acceptée par le CLIENT. La dernière phase d’exécution, se fera selon les disponibilités de chacun, par la remise des documents au CLIENT ou à toute personne désignée par lui au bureau de LEADS COM, ou si cela est possible, par livraison à l’adresse souhaitée par le CLIENT. Un bordereau de remise du produit, daté et signé par une personne dûment habilitée par le CLIENT, sera remis à LEADS COM en contrepartie des documents livrés. En cas de remise par LEADS COM au CLIENT des éléments matériels (rapports, clés USB, etc) comportant les créations graphiques ou les rapports, il est expressément précisé que ces éléments ne pourront être ni modifiés, ni transmis, ni utilisés pour d’autres projets, ni faire l’objet d’une utilisation autre que celle expressément mentionnée dans le devis accepté.
ARTICLE 8 - REFUS
Toute proposition refusée par le CLIENT reste l’entière propriété de LEAD COM, que le prix de la prestation ait été acquitté ou qu’il ne l’ait pas été, étant entendu que toute phase entamée est due. LEADS COM se réserve d’intenter toute action et de demander tous dommages et intérêts que justierait un refus abusif de la part du CLIENT, s’il est établi compte-tenu des faits d’espèce, que ce refus est BIEN abusif et qu’il lui cause un préjudice, que ce soit moral, de réputation, financier ou commercial.
ARTICLE 9 - BUDGET
Les budgets proposés par LEADS COM dans ses devis s’entendent frais de maquette inclus, dans la limite du nombre de maquettes strictement nécessaire à la mise en œuvre de chaque phase de réalisation et hors frais de gravure et d’impression. Toute maquette standard supplémentaire réalisée à la demande du CLIENT sera facturée séparément au tarif HT par maquette en vigueur lors de la réalisation de celle-ci.
ARTICLE 10 - TRAVAUX EXTERIEURS
Dans tous les cas où il s’avère nécessaire, d’un commun accord entre LEADS COM et le CLIENT, de faire appel à tout prestataire extérieur, les tarifs des partenaires de LEADS COM sont seuls applicables, le suivi stratégique, la gestion de projet ou direction artistique étant assuré par LEADS COM au prix convenu avec le CLIENT. Les tarifs des principaux partenaires de LEADS COM peuvent être obtenus auprès de LEADS COM.
ARTICLE 11 - PRIX/TARIFS
Le prix des prestations de service rendues est déterminé à chaque devis, établi dans les conditions des articles précédents.
La reproduction et la mise à disposition des documents mis au point en application des différentes phases d’exécution donneront lieu à la facturation au CLIENT de prestations purement techniques qui seront facturées au tarif en vigueur à la date de leur réalisation. Les tarifs de LEADS COM mentionnés aux présentes peuvent être obtenus sur simple demande, étant entendu que ces tarifs peuvent faire l’objet de mises à jour régulières.
ARTICLE 12 - FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images ainsi que les vidéos ou les traductions et les logiciels. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
ARTICLE 13 - FACTURE ET RÈGLEMENT
Une facture est établie par LEADS COM pour chacune des phases d’exécution ou pour la totalité selon mentions sur le devis validé. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l'émission de celle-ci. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Léa DUPAIN SAMPÉRÉ. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s'élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
ARTICLE 14 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
ARTICLE 15 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
ARTICLE 16 - LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
ARTICLE 17 - PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des créations graphiques et webdesign sont soumises aux conditions prévues par le Code de la Propriété Intellectuelle et aux règles dénies par le Code des Usages édité par le Syndicat National de l'Edition. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, ou effectuer toute modification graphique ou colorimétrique un avenant à ce présent document devra être demandé.
ARTICLE 18 - DROIT D’AUTEUR
Le logo et les créations graphiques finalisés ainsi que ses versions intermédiaires sont protégés par le droit d’auteur. Il s’agit en effet d’une œuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle (CPI) : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : (...) 8° Les œuvres graphiques et typographiques ». Par ailleurs, l’article L. 111-1 du CPI prévoit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous». Ainsi, aucun acte de dépôt ou d’enregistrement n’est nécessaire pour que le logo soit protégé au regard du droit d’auteur.
ARTICLE 19 - PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création. Les droits de propriété intellectuelle des conseils, créations graphiques et productions photo ou vidéo sont la propriété de LEADS COM, qui les a conçues et créées. Toute cession des droits d’utilisation et d’exploitation des créations graphiques et webdesign au CLIENT sera précisée dans le devis établi pour chaque opération, étant entendu qu’en principe, la cession des droits de LEADS COM ne visera que les modes d’exploitation nécessaires à l’utilisation des prestations commandées par le CLIENT dans le cadre de la commande intervenue, et uniquement en liaison avec le produit concerné, soit : droit de reproduction sur tous supports liés à la vente, à la distribution et à la promotion des produits pour lesquels les créations ont été exécutées, droit de représentation et d’exploitation dérivée des dits produits.
Cette cession fixera :
- la durée de la cession, - son territoire, - la nature des droits cédés (droits de reproduction, de représentation, d’utilisation secondaire) - leur étendue (l’énonciation précise des modes d’exploitation envisagés)
La cession est rémunérée par le versement d’une redevance forfaitaire; elle n'interviendra qu'à la livraison du produit final, après exécution de toutes les phases d'exécution et de mise au point et sous réserve du paiement de la totalité des frais, honoraires et redevances convenus. Toute utilisation par le CLIENT des créations graphiques au-delà des limites consenties interviendra donc en violation des droits de LEADS COM, qui se réserve d’en tirer toutes les conséquences.
Une cession globale de tous les droits sur les créations graphiques, pour toute la durée des droits d’auteur et pour tous pays pourra être négociée si LEADS COM l’accepte. Elle pourra donner lieu au versement de redevances plus élevées et en particulier, LEADS COM pourra demander le paiement de redevances proportionnelles à certaines exploitations (utilisation des créations graphiques à titre de marque ou de logo générique, utilisation pour d’autres produits, etc...). Dans l’utilisation faite par le CLIENT des créations graphiques, celui-ci se doit de respecter le droit moral de l’auteur, et, en particulier, de ne pas dénaturer ou modier sans son consentement les créations graphiques. Le client ne peut commencer à utiliser les créations graphiques réalisées par LEADS COM qu'une fois l'intégralité des phases énoncées dans le devis achevée et réglée.
ARTICLE 20 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire.
ARTICLE 21 - COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule "Design par Leads Com" assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.leads-com.com)
ARTICLE 22 - DROIT DE PUBLICITÉ
Le Client reconnaît au prestataire le droit de mentionner son nom et sa qualité de client de LEADS COM ainsi que de reproduire la création graphique réalisée, dès lors qu’elle aura été divulguée publiquement par le CLIENT, dans toute manifestation, tout document ou publication à but promotionnel, présentant l’activité de LEADS COM (foires, salons, plaquettes, brochures, annuaires professionnels, site internet, medias,etc...) et lors de démarchages de prospection commerciale.
ARTICLE 23 – LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant le Tribunal de Commerce de Bayonne (64), à qui elles attribuent expressément juridiction.
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